La ministre du Logement Cécile Duflot a repoussé d’un an vendredi 10 mai la date limite de la deuxième tranche des travaux de mise en sécurité des ascenseurs initialement prévue le 03 juillet 2013.
La loi prévoyait la réalisation des travaux suivants pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000:
- Dans les ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983, un système de contrôle de l’arrêt et du maintien à niveau de la cabine de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
- Un système de téléalarme entre la cabine et un service d’intervention et un éclairage de secours en cabine ;
- Une résistance mécanique suffisante des portes palières lorsqu’elles comportent un vitrage ;
- Pour les ascenseurs hydrauliques, un système de prévention des risques de chute libre, de dérive et d’excès de vitesse de la cabine ;
- Une protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct des personnels d’intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d’arrivée de courant ;
- Un dispositif de protection des personnels d’intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies ;
- Un éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation.
Pour la 3ème tranche de travaux prévue au 3/07/2021, aucune modification de la loi n’a été apportée. Les travaux à réaliser sont les suivants :
- Dans les ascenseurs installés après le 31 décembre 1982, un système de contrôle de l’arrêt et du maintien à niveau de la cabine pour assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
- Dans les ascenseurs électriques à adhérence, un système de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée.